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| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 28 juin 2023, 463457
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| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 12 mai 2023, 462789
...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Formaeco a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la lettre du 20 janvier 2021 de la Caisse des dépôts et consignations relative au paiement de ses frais pédagogiques et à la prise en charge des formations qu'elle dispense. Par une ordonnance n° 2101456 du 19 juillet 2021, la présidente de la 3e section du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 21PA04175 du 31 janvier 2022, la cour...
