Recherche de avec pour avocat SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 31 octobre 2024, 490242
39-08-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - DEMANDE... ...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : La société SMA Vautubière a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché public conclu le 28 août 2017 entre la métropole Aix-Marseille Provence et la société Suez RV Méditerranée relatif au lot n° 2 des prestations de transport des...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 27 octobre 2022, 462934
...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 février 2022 par lequel la présidente du centre communal d'action sociale de Sens a prononcé sa révocation et, d'autre part, d'enjoindre à la présidente du centre communal d'action sociale de la réintégrer sur son poste et de reconstituer sa carrière...
