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| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 02 juin 2023, 449820
68-01-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Saint-Laurent-du-Var à lui verser la somme de 127 862 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2014, au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du courrier du maire de Saint-Laurent-du-Var du 8 janvier 2014 indiquant à la...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 octobre 2022, 459219
17-05 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - 1 LITIGES RELATIFS AUX OPÉRATIONS D’URBANISME ET... ...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Les associations France Nature Environnement Ile-de-France, le Collectif pour le Triangle de Gonesse, les Amis de la Confédération paysanne, les Amis de la Terre Val-d'Oise, le Mouvement national de lutte pour l'environnement, Val-d'Oise environnement, la Fédération Des Terres pas d'hypers !, Environnement 93, le Réseau associations pour le...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 26 avril 2022, 449780
04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA – ÉTRANGER TITULAIRE D'UNE CARTE DE... ...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. B... I... et Mme R... I... née G... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 28 novembre 2017 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Drôme a confirmé leur radiation du dispositif du revenu de solidarité active à compter du 1er janvier 2016 ainsi qu'un indu de 10 681,38...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23 septembre 2021, 435616
...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT...Vu la procédure suivante : La société Cirrus et la société Groupe Royer, d'une part, M. et Mme D..., M. et Mme C... et la société Lourcine, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Sèvres du 21 mars 2016 délivrant à M. et Mme A... H... un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation individuelle sur un terrain situé 6, allée Pompadour à Sèvres. Par un jugement nos 1608678, 1610012...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 19 juin 2020, 431293
...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : La société FM Projet a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le syndicat mixte Haute-Saône Numérique SMHSN a implicitement rejeté sa demande de communication des documents administratifs relatifs au marché public conclu le 31 décembre 2013 avec la société Orange et d'enjoindre au SMHSN de lui communiquer ces documents. Par un jugement n° 1700583 du 2 avril 2019, le tribunal administratif de Besançon a annulé cette...
