Recherche de avec pour avocat SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP DE NERVO, POUPET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30 décembre 2021, 437653
01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. -... ...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. G... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - à titre principal, d'annuler la décision du 24 septembre 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 16 800 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 février 2021, 431614
...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP DE NERVO, POUPET ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : M. B... A... et le groupement foncier agricole GFA Domaine de Calon ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 29 octobre 2012 portant homologation du classement des crus de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Emilion grand cru ", d'annuler cet arrêté, en tant que le Château Corbin Michotte ne figure pas dans la liste établissant le classement des crus de l'appellation d'origine contrôlée...
