Recherche de avec pour avocat SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2013, 348332
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 7 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0802491-0804611 du 9 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté : - d'une part, sa demande du 4 avril 2008 tendant en premier lieu à l'annulation de la décision du directeur général adjoint des services de la ville de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 janvier 2013, 365262
17-04 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - JUGE DU RÉFÉRÉ LIBERTÉ - OFFICE - INJONCTION À L'ADMINISTRATION... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Chirongui, représentée par son maire ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200743 du 29 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 31 mai 2012, 344034
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi, enregistré le 29 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL, dont le siège est situé 6, rue Léo Delibes à Paris 75116, représentée par son président en exercice ; la LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1006615 du 28 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 07 décembre 2011, 349680
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande du 25 février 2011 tendant à être autorisé à exercer, dans l'intérêt du département des Hauts-de-Seine, devant la juridiction administrative compétente, un recours visant à obtenir la condamnation de l'Etat à indemniser cette...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mars 2011, 328111
14-06-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 11 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE MAINE-ET-LOIRE, dont le siège est au 5 rue Darwin BP 80806 à Angers Cedex 01 49008 ; la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE MAINE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 janvier 2011, 341669
39-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. NATURE DU CONTRAT. - CONTRAT PERMETTANT À SON TITULAIRE... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 3 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE, dont le siège est rue Félix Eboué, BP 64 à Pointe-à-Pitre cedex 97152, représentée par son président ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 janvier 2011, 325251
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 février, 18 mai et 2 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertrand A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA01464 du 24 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0312712/3 du 17 janvier 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de...
