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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 décembre 2011, 341274
01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - ETUDE D'IMPACT... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... A...et Mme B... D...veuveA..., demeurant..., ; M. A...et Mme D... veuve A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA02052 du 7 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 juillet 2011, 331347
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 17 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CEDRIC, dont le siège est 33 rue Petit Many à Saint-Fuscien 80680 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CEDRIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA01684 du 25 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0300838 du 15 novembre 2005 du...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2011, 335517
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP DIDIER, PINET...Vu l'ordonnance n° 07MA04623 du 8 janvier 2010, enregistrée le 13 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Jean A, demeurant ...; Vu le pourvoi et les mémoires, enregistrés les 29 novembre 2007, 5 décembre 2008 et 1er février 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 27 janvier 2011, 298867
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP DIDIER, PINET...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 18 novembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur le pourvoi présenté par la COMMUNE DE DRAVEIL, représentée par son maire, tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'arrêt du 14 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du 4 octobre 2004 du tribunal administratif de Versailles en tant que par ce jugement le tribunal s'est reconnu...
