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...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une décision du 14 novembre 2012, le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris a refusé d'inscrire au tableau de l'ordre la SELAS Centre médical ophtalmologique Point Vision avec les modifications apportées à ses statuts. Par une décision du 6 juin 2013, la formation restreinte du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des médecins, d'une part, a annulé le refus du conseil départemental de l'ordre des...

...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 26 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Sarrebourg, représentée par son maire ; la commune de Sarrebourg demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NC01598 du 1er août 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire des sociétés Gocel et Betci et de M. A...B...à l'indemniser...