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| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 03 décembre 2014, 375364
24-01-03-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRRÉGULIÈRES. - EXPULSION DES OCCUPANTS SANS... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La province Sud de Nouvelle-Calédonie a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'ordonner l'expulsion, sur le fondement de l'article L. 521-3-1 du code de justice administrative, de M. A...qui occupe une parcelle du domaine public maritime provincial...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 364772
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2012 et 25 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ligue d'Alsace de football association LAFA, dont le siège est au centre sportif de Hautepierre, rue Baden Powell à Strasbourg Cedex 67082 ; la Ligue d'Alsace de football association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NC00510 du 22 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 11 juin 2014, 361848
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Syngenta Seeds SAS, dont le siège est 12, chemin de l'Hobit à Saint Sauveur 31790 ; la société Syngenta Seeds SAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juillet 2012 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a interdit l'utilisation et la mise sur le marché pour l'utilisation sur le...
| France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 07 mai 2014, 359076
...SCP DIDIER, PINET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 24 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 11037 du 12 mars 2012 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision n° C.2009-2262 du 7 juillet 2010 de la chambre...
