Recherche de avec pour avocat SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; BALAT dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 10 décembre 2015, 361665
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; BALAT...Vu la procédure suivante : Mme F...D..., MM. C...E...et B...A...ont demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 31 décembre 2010 par lesquelles le président du syndicat mixte ouvert de gestion de la cuisine centrale de Verrières-le-Buisson leur a notifié leur non-intégration dans les effectifs de la commune à la suite de la dissolution de ce syndicat mixte. Par un jugement n° 1100832, 1100834, 1100835 du 5 juin 2012, le tribunal administratif a, d'une part, annulé les...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 10 décembre 2015, 361666
135-05-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. SYNDICATS MIXTES. - DISSOLUTION D'UN SYNDICAT MIXTE SANS QUE LE SERVICE POUR LEQUEL IL... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; BALAT...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 décembre 2010 par laquelle le maire de Verrières-le-Buisson Essonne a, à la suite de la dissolution du syndicat mixte ouvert de gestion de la cuisine centrale de Verrières-le-Buisson, prononcé sa réintégration dans les effectifs de la...
