Recherche de avec pour avocat SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT dans la jurisprudence francophone - page 30
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| France, Conseil d'État, Assemblée, 04 avril 2014, 362785
15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES. - DIRECTIVE 2000/78/CE DU... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu 1°, sous le n° 362785, le pourvoi, enregistré le 17 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11MA00002 du 17 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de M. D...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 02 avril 2014, 367829
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 17 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...C..., demeurant ...et M. A...C..., demeurant ...; MM. C... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12BX01420 du 21 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 323882 du 7 octobre 2010 et du 21 mai 2012, a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement nos...
