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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 17 février 2022, 21PA02755
56-04 Radio et télévision. - Services privés de radio et de télévision. ... ...SCP BARADUC-RAMEIX-GURY...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2021 au greffe du Tribunal administratif de Paris et transmise par une ordonnance du 18 mai 2021 du vice-président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris à la Cour administrative d'appel de Paris où elle a été enregistrée le 20 mai 2021 sous le n° 21PA02755 et par des mémoires enregistrés les 15 septembre et 15 novembre 2021, la société Toujours jeunes, représentée par Me Weigel, demande à la Cour : 1° de condamner le Conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 09 décembre 2021, 17PA02204
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...SCP BARADUC-RAMEIX-GURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 avril 2016 par laquelle le directeur de l'agence pour l'enseignement du français à l'étranger AEFE a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, de mettre à la charge de l'AEFE une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices d'ordre financier et moral subis résultant de...
