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§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 octobre 2012, 351234

...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 25 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Voegtlinshoffen, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NC01377 du 30 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur requête de l'association Paysages d'Alsace et de l'association Nature Aménagement Réfléchi Territoire Environnement Culture...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 24 avril 2012, 346439

...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN... 68-001-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. LOI DU 9 JANVIER 1985 SUR LA MONTAGNE. - II DE L'ART. L. 145-3 DU CODE DE L'URBANISME - EXIGENCE DE COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS ET DÉCISIONS RELATIFS À L'OCCUPATION DES SOLS AVEC LES EXIGENCES DE PRÉSERVATION DES ESPACES - CIRCONSTANCE QU'UN PROJET EST DE NATURE À DIMINUER LES ATTEINTES À L'ENVIRONNEMENT...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 décembre 2010, 329900

...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu, 1° sous le n° 329900, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 et 29 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel C, demeurant au ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA02952 du 14 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, à la demande de M. Honoré A, d'une part, le jugement n° 0602783 du 17 avril 2008 du tribunal administratif de Nice, d'autre part, les...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20 octobre 2010, 317427

...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN... 135-01-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. - ACTION CONTRE UN ÉLU AUX FINS DE REMBOURSEMENT D'AVANTAGES PERÇUS EN DEHORS DE TOUT FONDEMENT LÉGAL AU TITRE DE SES FONCTIONS - APPLICATION DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ART. 2277 DU CODE CIVIL, DANS SA RÉDACTION ANTÉRIEURE À LA LOI DU 17 JUIN 2008 - ABSENCE. 135-01-07 L'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 mai 2010, 306354

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN... 60-02-01-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. RESPONSABILITÉ POUR FAUTE MÉDICALE : ACTES MÉDICAUX. - PRISE EN CHARGE DE LA NAISSANCE - RETARD FAUTIF - PORTÉE - PERTE DE CHANCE D'ÉVITER LES SÉQUELLES QUI SONT ADVENUES - 1 EXISTENCE COMPTE TENU DES DONNÉES DE L'ESPÈCE RJ1 - 2 IMPORTANCE - CHANCE PERDUE...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 10 mars 2010, 331420

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 16 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Véronique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 août 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la demande de M. Bernard B et...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 10 mars 2010, 331421

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 16 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 août 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la demande de M. Bernard B et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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