Recherche de avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP SEVAUX, MATHONNET dans la jurisprudence francophone

54-01-07-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. - SAISINE DES COMMISSIONS DE CONCILIATION ET... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise en vue de déterminer l'étendue des préjudices résultant de sa prise en charge à l'hôpital européen Georges Pompidou de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris du 9 avril au 15 mai 2017 et de déterminer les responsabilités encourues. Par une ordonnance n...

...SCP DIDIER, PINET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme A...C...née B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à l'indemniser du préjudice subi lors d'une intervention chirurgicale pratiquée le 23 juin 2009 à l'hôpital Avicenne. Par un jugement n° 1200465 du 18 juillet 2013, le tribunal administratif a condamné l'AP-HP à lui verser la somme de 62 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2011 et capitalisation des intérêts échus...

60-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC DE... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Par une décision du 16 novembre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A...épouseB...'h dirigées contre l'arrêt du 3 mars 2016 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que cet arrêt se prononce sur ses préjudices à caractère personnel. Par un mémoire en défense...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme I...A...veuveE..., Mme B...E...épouse C...et Mme G... E...épouse D...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la réparation des conséquences dommageables de la contamination de M. F...E...par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine. Par un jugement n° 1202374 du 15 avril 2014, le tribunal administratif de...