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39-03-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE... ...SCP MELKA - PRIGENT ; SCP RICHARD ; SARL DIDIER, PINET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La chambre de commerce et d'industrie CCI d'Ille-et-Vilaine, venant aux droits de la chambre de commerce et d'industrie territoriale CCIT de Saint-Malo Fougères, a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la résolution du marché de fourniture et de mise en...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; LE PRADO ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu les procédures suivantes : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier André Mignot de Versailles à réparer les préjudices ayant résulté d'une intervention chirurgicale qu'elle a subie dans cet établissement le 1er avril 2004. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé que les indemnités qu'il avait versées à l'intéressée au titre de certains postes...

01-03-01-02-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Par une décision du 13 avril 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail CARSAT d'Aquitaine tendant à l'annulation de l'arrêt n° 13BX00737 du 7 octobre 2014, rectifié par ordonnance n° 13BX00737 du 20 octobre 2014, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Par une décision du 13 avril 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail CARSAT d'Aquitaine tendant à l'annulation de l'arrêt n° 13BX02621 du 7 octobre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 1200812 du 16 juillet 2013 et la décision de cette caisse du 2 février 2012 prononçant une sanction à l'encontre de la société SOS Oxygène Atlantique Centre, a...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : La société SOS Oxygène Atlantique a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 2 février 2012 de la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail CARSAT d'Aquitaine prononçant une sanction à son encontre. Par un jugement n° 1200416 du 10 janvier 2013, le tribunal administratif de Pau a annulé cette décision. Par un arrêt n° 13BX00737 du 7 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Pau et la décision du 2 février 2012 de...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : La société SOS Oxygène Atlantique Centre a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 2 février 2012 de la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail CARSAT d'Aquitaine prononçant une sanction à son encontre. Par un jugement n° 1200812 du 16 juillet 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision. Par un arrêt n° 13BX02621 du 7 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la CARSAT d'Aquitaine contre ce jugement du 16...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme A...B...et M. C...B..., agissant en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de leur fille Flore, ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire CHU de Brest et le centre hospitalier de Quimper à leur verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour eux du décès de cet enfant à la naissance. Par un jugement n° 10-1600 du 15 mai 2013, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13NT02049...