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| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 07 décembre 2018, 408547
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; BALAT...Vu la procédure suivante : M. H...A..., Mme D...A..., M. F...C..., Mme E...C..., M. et Mme B...G...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 13 juillet 2012 par lequel le maire de Veneux-les-Sablons Seine-et-Marne a délivré un permis de construire à la SCCV Le Chemin du Poteau en vue de l'édification de quatre maisons sur un terrain situé Chemin du Poteau sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1208092/4 du 20 décembre 2013, le tribunal administratif de Melun a fait droit à cette demande. Par un arrêt...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 10 février 2017, 387713
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; BALAT...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la commune de Frotey-lès-Vesoul Haute-Saône à l'indemniser de divers préjudices qu'il a subis, en raison de fautes commises par cette commune dans la gestion de sa carrière de fonctionnaire territorial. Par un jugement n° 1201646 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 14NC00394 du 30 janvier 2015, enregistrée le 5 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour...
