La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 59
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| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23 septembre 2021, 437748
03-07-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. - ELEVAGE AUTORISÉ AU TITRE DES ICPE - MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - PORTER À CONNAISSANCE -... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par sept requêtes distinctes, la société civile d'exploitation agricole SCEA Côte de la Justice a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler respectivement : - l'arrêté du 1er juillet 2015 par lequel le préfet de la Somme l'a mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cet arrêté, de mettre ses effectifs de vaches laitières en conformité avec les...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 septembre 2021, 444673
54-07-01-04-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - MOYENS INOPÉRANTS. - URBANISME - ELABORATION OU... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : M. et Mme O... I..., l'association des riverains de Pertuis Est, le groupement foncier agricole familial Les Brûlots, la société civile d'exploitation agricole Guillaume Sud, la société civile d'exploitation agricole L'Arche, le groupement foncier agricole du B... Callamand, M. et Mme C... H..., la société de goudronnage et de terrassements du Lubéron, M. E... F..., Mme N... B..., M...
