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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 03 juillet 2014, 13PA01480
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SCP BAKER et MACKENSIE...Vu le recours, enregistré le 16 avril 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002620/2-3 du 20 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, pour la détermination de la base de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles au titre de l'année 2008, fixé à 10,81 euros le mètre carré la valeur locative de l'hôtel " Novotel...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 03 juillet 2014, 13PA01596
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SCP BAKER et MACKENSIE...Vu le recours, enregistré le 23 avril 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105725/2-3 du 17 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, pour la détermination de la base de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles au titre de l'année 2009, fixé à 10,81 euros le mètre carré la valeur locative de l'hôtel " Pullman...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 03 juillet 2014, 13PA01597
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SCP BAKER et MACKENSIE...Vu le recours, enregistré le 23 avril 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105739/2-3 du 17 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, pour la détermination de la base de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles au titre de l'année 2009, fixé à 10,81 euros le mètre carré la valeur locative de l'hôtel " Novotel...
