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§ France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 13 juillet 2006, 266692

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES. - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. - TEXTES RELATIFS À LA RÉDUCTION DE LA DURÉE DU TRAVAIL ET À L'ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - ASSISTANTS TERRITORIAUX SPÉCIALISÉS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE SOUMIS À UN...

§ France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 13 juillet 2006, 269672

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 20 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LUDRES Meurthe-et-Moselle, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LUDRES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 31 octobre 2002 par laquelle le maire de Ludres a modifié la situation...

§ France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 02 novembre 2005, 269348

...ODENT ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP LYON-CAEN, FABIANI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 16 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DOLIBAM, dont le siège social est à Acajou, Le Lamentin 97232, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE DOLIBAM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 11 juin 2004 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de...

§ France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 octobre 2005, 255748

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 5 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANAL DES ALPINES SEPTENTRIONALES, dont le siège est ... ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANAL DES ALPINES SEPTENTRIONALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande...

§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 08 juillet 2005, 248971

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 juillet et 22 novembre 2002, présentés pour M. Jean-Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 16 mai 2002 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que la maison d'accueil spécialisée de Quingey soit condamnée à lui verser une indemnité de 350 000 F...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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