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54-035-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SOCRATE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE SOCRATE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 août 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu l'arrêt du 31 octobre 2006, enregistré au secrétariat du contentieux le 8 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête présentée pour M. Henri B, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2005 à la cour administrative d'appel de Nantes, dans laquelle M. B demande : 1° l'annulation du jugement du 2 décembre 2004 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa...

01-08-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. ENTRÉE EN VIGUEUR IMMÉDIATE. - EXISTENCE - 1ER... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre et 5 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MEGARON, dont le siège est 68, place du Commandant Lamy à Mougins 06250, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE MEGARON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Madame Rime A, veuve , demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Nantes, statuant en vertu de l'ordonnance de renvoi du 22 décembre 2000 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 1994 du ministre du budget rejetant sa...

39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. NULLITÉ. - CONSTAT DE CETTE NULLITÉ ALORS QUE LE LITIGE A ÉTÉ ENGAGÉ SUR LE... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP BOULLOCHE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BARADUC...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 octobre 2005 et 15 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles-Jean A, demeurant ... et M. Michel B, demeurant ... ; M. A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juin 2005 par lequel la cour...

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 2005 et 25 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la PROVINCE DES ILES LOYAUTE, dont le siège est Hôtel de la Province Nouvelle-Calédonie à Nouméa 98845 ; la PROVINCE DES ILES LOYAUTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal...

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION GUADELOUPE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 12 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses requêtes tendant au sursis à l'exécution et à l'annulation de l'ordonnance du 15 septembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif...

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIÉTÉ ANONYME SPORTIVE PROFESSIONNELLE RODEZ AVEYRON FOOTBALL, dont le siège est domaine de Vabre à Onet-le-Château 12850, représentée par le président du directoire, et l'ASSOCIATION RODEZ AVEYRON FOOTBALL, dont le siège est stade Paul Lignon à Rodez 12000, représentée par sa présidente en exercice ; la société et l'association demandent au juge des référés du Conseil d'Etat...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Etendue - Faits non visés dans la citation ou l'ordonnance de renvoi - Conditions -... ...la SCP Bachellier, Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER, POTIER de la VARDE, de la la société civile...

46-01-035 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. ELECTIONS. - NOUVELLE-CALÉDONIE -... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu l'ordonnance en date du 9 janvier 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 2006, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour par M. Pierre A, Mme...