| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 octobre 2008, 06-17920
...Me Blanc, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juillet 2008 la SCP Vuitton avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme Josseline X..., épouse Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 10 mai 2006 au profit de la société Financière Worms et Cie, de M. Gilbert Y... et de M. Z..., ès qualités ; Mais attendu que ce désistement est...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 octobre 2007, 06-19071
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Incidents de saisie - Contestation relative à la propriété des... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Vuitton...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 31 mai 2006, que le Trésor public a fait pratiquer, le 23 avril 2003, une saisie-vente à l'encontre de M. X..., portant sur des meubles garnissant le château de L'Angevinière ; que la société civile immobilière l'Angevinière la SCI, propriétaire de ce château, a agi en distraction de ces biens ; Attendu que la SCI fait...