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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 décembre 2007, 07-12849
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Nicolaý et de Lanouvelle, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que l'autorisation donnée par l'Etat en 1976 au ministère des postes et télécommunications de procéder à l'installation dans le sous-sol de sa parcelle d'un ouvrage en béton contenant des canalisations ne saurait remplir valablement les conditions requises à l'article 639 du code civil pour créer une servitude susceptible d'être...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 avril 2006, 05-18540
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Formes - Capital - Droits de... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... Y... et Mme Z... se sont mariés le 19 avril 1975 sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts aux termes d'un contrat en date du 16 avril 1975 ; que, par acte du 22 décembre 1975, M. X... Y... a acheté une...
