Recherche de avec pour avocat SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Monod et Colin dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mai 2007, 06-13546
ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Service de la justice - Usager - Qualité - Reconnaissance -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Monod et Colin...Sur le moyen unique : Attendu que le 3 octobre 1991, M. X... a fait l'objet d'une plainte simple le désignant comme l'auteur d'un délit ; qu'il a été mis en examen le 17 septembre 1996 et définitivement condamné par arrêt du 16 décembre 1999 ; que M. X... a recherché la responsabilité de l'Etat pour dysfonctionnement du service de la justice en faisant valoir que...
