Recherche de avec pour avocat SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gatineau et Fattaccini dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 21 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-18449
...Me Bertrand, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ensemble les articles 1 et 3 de l'entente du 12 février 1979 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, sous réserve de l'applicabilité de traités ou accords internationaux, sont...
