Recherche de avec pour avocat SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthelemy et Matuchansky dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2008, 07-17796
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 24 mai 2007, qu'au cours de l'année 2002, la société Etablissements Basmaison et compagnie la société, dont l'activité consiste à importer des fruits et légumes, a importé de l'ail en provenance de Chine et d'Argentine, en recourant à la procédure de dédouanement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 juillet 2007, 06-15776
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Obligation - Bénéficiaires - Tiers à un contrat - Conditions -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 mars 2006, que par une promesse sous condition suspensive du 18 février 2002, les époux X... ont vendu un immeuble aux époux Y..., la signature de l'acte authentique de vente devant avoir lieu au plus tard le 14...
