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...Me Ricard, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme X... ont été placés en garde à vue le 21 mars 1997 puis hospitalisés d'office au centre hospitalier de Narbonne par deux arrêtés préfectoraux du même jour pris au vu du certificat médical établi, pour chacun d'eux, par M. Y..., médecin ; que M. X... est sorti le 3 avril 1997 et Mme X... le 18 avril 1997 ; que, le 6 juillet 2000, une cour administrative d'appel a annulé les...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Définition - Etendue - Limites... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviôse An VIII, ensemble l'article 1er, alinéa 1er, de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule, les...