Recherche de avec pour avocat SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juillet 2011, 10-23222
...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2262 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, et 2222 nouveau du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-18236
...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai , 31 mars 2010, que Mme X... a été engagée par la société Sanef en qualité de receveur péage intermittent à compter du 1er octobre 2001 ; qu'après avoir été en arrêt de travail à compter du 2 janvier 2007 pris en charge au titre de la législation professionnelle, la salariée a été déclarée, à l'issue de deux examens pratiqués les 18 mars...
