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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 novembre 2021, 20-16208
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juillet 2020, 18-23666
...SCP Alain Bénabent , SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juillet 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 698 F-D Pourvoi n° W 18-23.666 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUILLET 2020 1°/ la société Monceau générale assurances MGA, dont le...
