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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 31 mars 2016, 14MA01692

60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP AURAN-VISTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'ordonner une mesure d'expertise et de condamner, à titre principal, le centre hospitalier universitaire de Montpellier, subsidiairement, le centre hospitalier de Béziers et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 619 621...

France | 31/03/2016 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 08 mars 2011, 08MA03914

...SCP AURAN-VISTE et CASTILLO AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2008, présentée pour Mme Sandrine A, demeurant ... par Me Meiffren, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501411 en date du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qui auraient résulté de sa vaccination obligatoire contre l'hépatite B ; 2° de désigner un expert aux fins de chiffrer son entier préjudice corporel ; 3° de condamner l'Etat au paiement d'une indemnité provisionnelle de 30 000 euros ; 4...

France | 08/03/2011 | 2ème chambre - formation à 3
 
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