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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 12 mars 2009, 07MA01113

...SCP AUGEREAU-CHIZAT-MONTMINY-BENSA...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mars et le 6 juin 2007, sous le numéro 07MA01113, présentés pour M. et Mme Maurice Pierre X, demeurant à ..., par Me Augereau, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503533 en date du 30 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 avril 2005 par laquelle le maire de la commune d'Eze a refusé de procéder à l'élargissement du chemin de...

France | 12/03/2009 | 7ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 29 juin 2004, 00MA01001

...SCP AUGEREAU-CHIZAT-MONTMINY-BENSA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mai 2000, sous le N° 00MA01001 présentée pour la SOCIETE ANONYME HOTEL DU CAP-EDEN ROC , dont le siège est BP n° 1202 à Antibes 06602, par Me Jean Jacques Y..., avocat ; La SOCIETE HOTEL DU CAP-EDEN ROC demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe locale d'équipement et de la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et...

France | 29/06/2004 | 4eme chambre-formation a 3
 
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