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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 20 juin 2013, 12LY02822
66-032-02 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des handicapés. ... ...SCP AUDARD et SCHMITT...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon n° 1102345 du 20 septembre 2012 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de travailleur handicapé ; 2° de faire droit aux conclusions susanalysées de sa demande devant le tribunal administratif ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 30 mai 2013, 13LY00023
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP AUDARD et SCHMITT...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 7 janvier 2013 et régularisée le 9 janvier 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202169, du 6 décembre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de Saône-et-Loire, du 12 juillet 2012, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et désignant le pays à destination duquel il serait...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...SCP AUDARD et SCHMITT...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2012, présentée pour Mme A...C..., domiciliée...; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002372, 1101193, 1101409, en date du 16 février 2012 du Tribunal administratif de Dijon, en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Côte-d'Or du 23 août 2010 rejetant sa demande de regroupement familial au profit de son époux, ainsi...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP AUDARD et SCHMITT...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2012, présentée par M. A...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100848 du 14 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de l'arrêté du 7 février 2011 par lequel le maire de Gemeaux lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions de seize jours ; - la condamnation de la commune de Gemeaux à l'indemniser des préjudices subis en raison de cette...
36-03-04 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. ... ...SCP AUDARD et SCHMITT...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2012, présentée pour Mme Céline A, domiciliée ...; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002740 en date du 14 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juillet 2010 par laquelle le recteur de l'académie de Dijon a prononcé son licenciement, ensemble la décision en date du 21 septembre 2010 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
...SCP AUDARD ET SCHMITT...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006, présentée pour M. Abderahim X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500455 du 11 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du chef du centre territorial d'administration et de comptabilité CTAC de Bordeaux du ministère de la défense du 14 septembre 2004 lui refusant le bénéfice des indemnités pour perte d'emploi et de la décision confirmative du 21 octobre 2004, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint de...
