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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP ANDRE BONHOMME - PASCALE LEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 10 mars 2015 par lequel le préfet de l'Indre lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1500992 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...SCP ANDRE BONHOMME - PASCALE LEAL...Vu, I sous le n° 14BX03012, la requête enregistrée le 28 octobre 2014, présentée par le préfet de l'Indre qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401046 du 2 octobre 2014 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a annulé sa décision fixant le pays de renvoi de M.A..., contenue dans l'arrêté du 28 janvier 2014 refusant de délivrer à ce dernier un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français, lui a enjoint de prendre une nouvelle décision sur la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois...

...SCP ANDRE BONHOMME - PASCALE LEAL...Vu, I sous le n° 14BX03017, la requête enregistrée le 28 octobre 2014, présentée par le préfet de l'Indre qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401047 du 2 octobre 2014 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a annulé sa décision fixant le pays de renvoi de Mme B...épouseC..., contenue dans l'arrêté du 28 janvier 2014 refusant de délivrer à cette dernière un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français, lui a enjoint de prendre une nouvelle décision sur la situation de l'intéressée dans un délai...