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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 16 février 2011, 331651
...SCP ODENT, POULET ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 4 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour RESEAU FERRE DE FRANCE, dont le siège est 92 avenue de France à Paris Cedex 13 75648 ; RESEAU FERRE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA03479 du 29 juin 2009 rendu par la cour administrative d'appel de Marseille en ce que cet arrêt a, d'une part, annulé le jugement n° 0200012 du 6 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 mai 2007, 281615
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur la requête formée par la ville de Paris contre le jugement du 25 octobre 2000 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 28 septembre 1993 du maire de Paris refusant à M. A le bénéfice du tarif en vigueur en 1990 pour le renouvellement de sa concession funéraire...
