La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER - page 3
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 juillet 2012, 357824
46-01-02-01 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. STATUT DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu le jugement du 15 mars 2012, enregistré le 22 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, avant de statuer sur la demande de M. Philippe B tendant à l'annulation de la délibération de l'assemblée de la province Sud n° 37-2011/APS du 9 novembre 2011 relative aux zones de restructuration de l'habitat...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 juillet 2012, 341932
135-03-04-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DÉPARTEMENT. FINANCES DÉPARTEMENTALES. DÉPENSES. DÉPENSES OBLIGATOIRES. - VOIRIE DÉPARTEMENTALE... ...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 25 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Marne, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC011155 du 17 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 juillet 2012, 356381
36-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. - QPC SE PRÉVALANT DE L'ATTEINTE À UN PRINCIPE DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE EN VERTU DUQUEL... ...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU ; SCP DIDIER, PINET...Vu 1°, sous le n° 356381, le mémoire, enregistré le 2 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le Syndicat de défense des fonctionnaires, dont le siège est 17, rue Jean XXIII, B.P. 60249 à Mérignac 33698 ; le Syndicat de défense des fonctionnaires demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 25 juin 2012, 345912
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu 1°, sous le n° 345912, la requête, enregistrée le 19 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ENERPLAN, dont le siège est Zone Athelia IV Forum BT B 515 avenue de la Tramontane à La Ciotat 13600, représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a rejeté sa demande du 24 septembre 2010 tendant à l'abrogation de la circulaire du 1er...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 18 juin 2012, 337645
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu le pourvoi, enregistré le 17 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900258-1 du 10 décembre 2009 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 2009 par laquelle le trésorier-payeur général de Nouvelle-Calédonie a refusé de lui attribuer le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à cette demande...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 16 mai 2012, 300615
...SCP ODENT, POULET ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 28 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 juin 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant, d'une part, à la réformation de la décision du 30 novembre 2000 du directeur général de l'Agence...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 16 mai 2012, 303679
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eduardo José A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 juin 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant, d'une part, à la réformation de la décision du 21 novembre 2000 du directeur général de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 mai 2012, 338135
...BALAT ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 mars, 29 juin et 17 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BRUAY-LA-BUISSIERE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BRUAY-LA-BUISSIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA01589 du 26 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 4 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 15 mai 2012, 359106
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu le recours, enregistré le 3 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1206348/9 du 18 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de police de délivrer à Mme A une autorisation provisoire de séjour...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 07 mai 2012, 358639
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert A, demeurant ... ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du président de l'université Bordeaux I du 30 mars 2012 ayant prolongé la suspension de ses fonctions de professeur des universités à l'université Bordeaux I, à compter du 5 avril 2012 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement...
