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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 20 mars 2014, 12MA02269

68-01-01-02-02-11 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA02269, le 5 juin 2012, présentée pour Mme G...F..., demeurant au..., par Me B...de la SCP d'avocats Amiel-B... ; Mme F...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100024 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2010 par lequel le maire de la commune...

France | 20/03/2014 | 1ère chambre - formation à 3
 
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