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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 12 janvier 2012, 10LY02249

39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. Recevabilité du recours pour excès... ...SCP AMBIEHL KENNOUCHE TREINS POULET VIAN...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2010, présentée pour la SOCIETE PORTELINHA, dont le siège est 27 rue Newton, zone industrielle du Brézet à Clermont-Ferrand 63100, représentée par son gérant en exercice ; La SOCIETE PORTELINHA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901687 du 24 juin 2010 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté ses conclusions tendant...

France | 12/01/2012 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 05 janvier 2012, 10LY02248

39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. Recevabilité du recours pour excès... ...SCP AMBIEHL KENNOUCHE TREINS POULET VIAN...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2010, présentée pour la SOCIETE PORTELINHA, dont le siège est 27 rue Newton, zone industrielle du Brézet à Clermont-Ferrand 63100, représentée par son gérant en exercice ; La SOCIETE PORTELINHA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901686 du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande...

France | 05/01/2012 | 4ème chambre - formation à 3
 
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