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Recherche de avec pour avocat SCP ALEXANDRE LEVY KAHN dans la jurisprudence francophone - page 10

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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02 août 2007, 07NC00151

...SCP ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2007, complétée par des mémoires enregistrés les 16 avril, 23 mai et 20 juin 2007, présentée pour Mme Marie-Christine -MAGNUS ..., agissant pour elle-même et pour l'EURL PHARMACIE DE BRUHLY, par Me Gérard Alexandre ; Mme -MAGNUS et l'EURL PHARMACIE DE BRUHLY demandent à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 0501170, 0501404 en date du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de la SELARL Pharmacie du Centre, de l'EURL Pharmacie les Arcades et du conseil régional...

France | 02/08/2007 | 4ème chambre - formation à 3
 
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