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68-03-03-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard... ...SCP ALARY - GAYOT - TABART - CAYROU ; SCP ALARY - GAYOT - TABART - CAYROU ; SCP ALARY - GAYOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé le 5 octobre 2011 au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2011 par lequel le maire d'Asprières a délivré à M. et Mme G...un permis de construire une maison d'habitation...
19-05 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. ... ...SCP ALARY-GAYOT-TABART-CAYROU-...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 21 mars 2012, présentée pour la SCP Pimouguet- Leuret, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Batipro, par MeA... ; La SCP Pimouguet- Leuret demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701999 du 20 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée solidairement avec M. B...et la SARL d'architecture Belmon, à verser à la commune de Cahors les sommes...
| France, Cour administrative d'appel de, 6ème chambre (formation à 3), 14 juin 2013, 12BX01673
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP ALARY GAYOT TABART CAYROU SOULADIÉ...Vu la requête enregistrée le 29 juin 2012 par télécopie, et régularisée par courrier le 2 juillet 2012, présentée pour la société d'exploitation spéléologique de Padirac, société anonyme dont le siège social est situé 50 rue de Passy à Paris 75017, par Me D...; La société d'exploitation spéléologique de Padirac demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801812 du 10 mai 2012 par lequel le...
68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...SCP ALARY GAYOT TABART CAYROU SOULADIE SOUMMER...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2012 par télécopie, régularisée le 5 janvier 2012, présentée pour Mme C...D...épouse B...et M. E...B..., demeurant..., par la SCP Alary-Gayot-Tabart-Cayrou-Souladié-Soummer ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805102 du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme en date du 3 juillet 2008...
17-03-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP ALARY - GAYOT- TABART - CAYROU - SOULADIE - SOUMMER...Vu I°, sous le n° 11BX03403, la requête enregistrée le 27 décembre 2011, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Dalbin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605119 du 27 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il déclare " qu'en l'absence de décision de déclassement, la parcelle BS 244 n'a cessé de constituer une...
