| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 06 janvier 2023, 21MA02356
19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP AKHEOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée unipersonnelle SARLU Corse Performance Conseil a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution des sommes de 13 955 euros et de 8 401 euros afférentes à des crédits d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 31 décembre 2017 et 31 décembre 2018. Par un jugement n° 1900383 et n° 1901609 du 15 avril 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 23 janvier 2020, 19MA01798
36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. ... ...SCP AKHEOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 16 décembre 2016 du maire de la commune de Pertuis prononçant sa révocation et sa radiation des cadres à compter du 30 décembre 2016 et d'enjoindre à la commune de Pertuis de le rétablir dans ses droits. Par un jugement n° 1700963 du 21 février 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 avril...