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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 18 juin 2015, 12MA04471

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de... ...SCP ABEN et ENSENAT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 novembre 2012 et régularisée le 23 novembre suivant, présentée pour la SARL Cabinet d'architectes associés CAA, dont le siège social est sis 49 bis avenue du Président Wilson à Béziers 34505, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié..., prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié... ; la SARL CAA et la Mutuelle des architectes...

France | 18/06/2015 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 14 octobre 2013, 13MA02705

54-02-03 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en interprétation. ... ...SCP ABEN et ENSENAT...Vu la requête, reçue par télécopie et enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 8 juillet 2013, sous le n° 13MA02705, régularisée le 10 juillet 2007, présentée pour M. E...A...domicilié..., M. B... D...domicilié ... et la SCP A... et D..., représentée par son représentant en exercice, et dont le siège social est 20 impasse des Moulins à Montpellier 34080, par MeC... ; M. A...et autres demandent à la Cour d'interpréter son arrêt n° 10MA01256 du 13 juin 2013 afin de...

France | 14/10/2013 | 6ème chambre - formation à 3
 
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