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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation a, 11 juillet 2007, 06PA01656
...SCP ABBEG - MASSON - PRIGENT...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2006, présentée pour la société AUROY, dont le siège est 40 rue Séminaire Centre 398 à Rungis Cédex 94150 par la SCP Abbeg - Masson - Prigent ; la société AUROY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-778, 05-780, 05-781, 05-782 en date du 23 février 2006 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 150 551, 79 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'interdiction ministérielle de commercialisation du thymus de bovin entre le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation a, 11 juillet 2007, 06PA01657
...SCP ABBEG - MASSON - PRIGENT...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2006, présentée pour la société « LE NAJA DISTRIBUTION », dont le siège est 9 rue Saint-Antoine à Rungis 94150 par la SCP Abbeg - Masson - Prigent ; la société « LE NAJA DISTRIBUTION » demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-778, 05-780, 05-781, 05-782 en date du 23 février 2006 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 394 009, 07 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'interdiction ministérielle de commercialisation du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation a, 11 juillet 2007, 06PA01658
...SCP ABBEG - MASSON - PRIGENT...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2006, présentée pour la société PRODAL, dont le siège est 51 rue des déchargeurs, viandes 146 Chevilly-Larue à Rungis 94150 par la SCP Abbeg - Masson - Prigent ; la société PRODAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-778, 05-780, 05-781, 05-782 en date du 23 février 2006 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 824 213, 24 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'interdiction ministérielle de commercialisation du thymus...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation a, 11 juillet 2007, 06PA01659
...SCP ABBEG - MASSON - PRIGENT...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2006, présentée pour la société POMMIER TREPIN COUSINS, dont le siège est 29 rue des déchargeurs MIN à Rungis 94150 par la SCP Abbeg - Masson - Prigent ; la société POMMIER TREPIN COUSINS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-778, 05-780, 05-781, 05-782 en date du 23 février 2006 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 442 930, 16 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'interdiction ministérielle de commercialisation...
