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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 29 juin 2021, 17LY01845
68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...SCP AABM - BERGERAS et MONNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... C... ont présenté trois demandes au tribunal administratif de Grenoble tendant, pour la première, à l'annulation du permis de construire délivré le 22 mai 2014 par le maire de Saint-Romain-de-Jalionas à M. G... en vue de la construction d'un abri d'une surface plancher de 9 m², ainsi que les décisions de rejet de leur recours gracieux...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 13 avril 2021, 19LY02415
54-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Recours administratif préalable. ... ...SCP AABM - BERGERAS et MONNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Chalet Châtel a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Châtel à lui verser une somme de 361 059 euros avec intérêts légaux à compter du 1er mars 2017, en réparation du préjudice résultant de la faute commise par la commune de Châtel d'avoir délivré illégalement un permis de construire un bâtiment abritant une activité provoquant des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 13 avril 2021, 19LY02419
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP AABM - BERGERAS et MONNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Chalet Châtel a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mars 2017 par lequel le maire de Châtel a accordé un permis de construire à la société Lobox. Par un jugement n° 1702618 du 18 avril 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 20 juin 2019, la société Chalet Châtel...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 19 mars 2019, 18LY02129
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP AABM - BERGERAS et MONNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 13 février 2017 du maire de Lucinges rejetant sa demande tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme PLU de la commune en tant que ce plan classe en zone agricole les parcelles cadastrées section C n° 2226 et 2227. Par un jugement n° 1701713 du 5 avril 2018, le...
68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère. ... ...SCP AABM - BERGERAS et MONNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mmes C...F..., A...E...et D...H...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2013 par lequel le maire de Corenc n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux présentée par la SARL Maison Floran. Par un jugement n° 1406112 du 23 mars 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande...
68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...SCP AABM - BERGERAS et MONNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... et Mme B... E... ainsi que l'entreprise BL Constructions ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Charvieu-Chavagneux à les indemniser des préjudices qu'ils ont subis en raison de la procédure d'expropriation irrégulière dont ils ont fait l'objet et des refus de permis de construire illégaux qui leur ont...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP AABM - BERGERAS et MONNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés des 2 juillet 2015 et 8 septembre 2015 par lesquels le maire de Charvieu-Chavagneux a refusé de lui délivrer des permis de construire respectivement pour un bâtiment d'entrepôt et pour une maison d'habitation et un garage. Par un jugement n° 1504696-1506741 du 30...
