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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 29 mai 2007, 04BX02161

...SCP D'AVOCATS COULOMBIE-GRAS-CRETIN-BECQUEVORT...Vu la requête enregistrée le 22 décembre 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX02161, présentée pour M. Chatrapatty X demeurant ... par Me Becquevort ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement du 22 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil d'administration de l'université de la Réunion en date du 20 mai 2003 relative au classement des candidats au poste de maître de conférence n ° 134, ainsi que de la décision du président de cette...

France | 29/05/2007 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 22 décembre 2003, 00MA01620

...SCP D'AVOCATS COULOMBIE-GRAS-CRETIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 juillet 2000 sous le n° 00MA01620, présentée pour la commune de D, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 5 juillet 2000, par la S.C.P. d'avocats COULOMBIE-GRAS-CRETIN ; La commune de D demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98-425/98-426/98-847 en date du 19 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. X et quatre autres, l'arrêté en date du 9 janvier 1998...

France | 22/12/2003 | 1ere chambre - formation a 3
 
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