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38-04-01-005 Logement. Habitations à loyer modéré. Organismes d'habitation à loyer modéré. 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin... ...CABINET SCHBATH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupement Perspectives et Entreprises GPE Audit et Conseil a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'office public Habitat Nord Deux-Sèvres à lui payer, à titre de dommages et intérêts, la somme de 94 149,12 euros TTC assortie des intérêts au taux légal avec anatocisme à compter de la date de sa demande préalable, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir...

38-04-01-005 Logement. Habitations à loyer modéré. Organismes d'habitation à loyer modéré. 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin... ...CABINET SCHBATH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupement Perspectives et Entreprises G.P.E. Audit et Conseil a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'office public Habitat Nord Deux-Sèvres à lui payer, à titre de dommages et intérêts, la somme de 94 149,12 euros TTC assortie des intérêts au taux légal avec anatocisme à compter de la date de sa demande préalable, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir...

...SCHBATH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société G.P.E a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'office public de l'habitat de la Vendée à lui payer une somme de 195 330,72 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable et de la capitalisation des intérêts, au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la résiliation du marché de services de commissaire aux compte conclu le 21 août 2009. Par un premier jugement n° 1106912 du 23 octobre 2013, le tribunal administratif de Nantes a déclaré l'office public de l'habitat de la Vendée...