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...SAUTEREAU...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 1er septembre et 13 décembre 2000, sous le n° 00BX02117, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Claude X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande qui tendait à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; - de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du...
...SAUTEREAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 février 2001 présentée pour la S.A.R.L. AXIAL MEUBLES, dont le siège social se trouve Impasse Jean-Jaurès à Saint-Junien 87200 ; La S.A.R.L. AXIAL MEUBLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er février 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 1991 et 30 septembre 1992 ; 2° de lui accorder la décharge demandée...
...SAUTEREAU...Vu, I, sous le n° 00BX00300, la requête, enregistrée le 9 février 2000 au greffe de la cour administrative de Bordeaux, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Sautereau, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; - de prononcer la décharge demandée ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F et le droit de timbre acquitté en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 30 juillet 2003, 00NT00623
...SAUTEREAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 2000, présentée pour la S.A. PICOTY, dont le siège est rue André Picoty 23300 La Souterraine, représentée par son président-directeur général, par Me X..., avocat au barreau de Limoges ; La S.A. PICOTY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 95.585-95.3202 du Tribunal administratif de Nantes en date du 1er février 2000 en tant qu'il a rejeté les conclusions de ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 dans les rôles de la...
