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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 20 octobre 2015, 15PA00516
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SAUTEREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2007 mises en recouvrement à leur encontre le 30 novembre 2012. Par un jugement n° 1306421/3 du 4 décembre 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour: Par une requête, enregistrée le 3 février 2015, M. et MmeB..., représentés par MeC..., demandent à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 20 octobre 2015, 15PA00623
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SAUTEREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2007 mises en recouvrement à leur encontre le 30 novembre 2012. Par un jugement n° 1306517/3 du 4 décembre 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour: Par une requête, enregistrée le 9 février 2015, M. et MmeB..., représentés par MeC..., demandent à la Cour : 1...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SAUTEREAU...Vu le recours, enregistrée le 27 septembre 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101760 du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, d'une part, déchargé M. et Mme C...E...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009, d'autre part, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 mai 2014, 12PA03591
19-04-02-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SAUTEREAU...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée La Forestière, dont le siège est 34 rue Duranton à Paris 75015, par Me A... ; la société La Forestière demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1014880/2-1 du 19 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 30 décembre 2013, 12VE02881
19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...SAUTEREAU...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant au..., par Me Sautereau, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000325 du 30 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Colombes au titre de l'année 2008 ; 2° de prononcer la décharge et la restitution de...
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...SAUTEREAU...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2010, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ..., par Me Sautereau ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901132 en date du 3 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction, en droits et pénalités, des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 à 2004 ; 2° de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le...
...SAUTEREAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 2010, présentée pour M. Georges A, demeurant ..., par Me Sautereau ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701352 du 12 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu d'un montant de 71 178 euros auquel il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° de lui accorder la décharge de cette imposition ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...SAUTEREAU...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2008, présentée pour l'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCKOCCAS, dont le siège est 26 bis rue de Bessereix à La Souterraine 23300, par Me Sautereau, avocat ; l'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCKOCCAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700177 du 22 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er avril 2001 au 31 mars 2004 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre...
...SAUTEREAU...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2006, présentée pour la société ALLO SOINS INFIRMIERS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est 2 rue des Maurilloux à Trélissac 24750, par Me Sautereau ; la société ALLO SOINS INFIRMIERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303840, 0303862, 0303863 du 4 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre des années 1997, 1998 et 1999, des compléments de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à la...
...SAUTEREAU...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2005, présentée pour M. Rémi X, demeurant ..., par Me Sautereau ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0300597 du 11 août 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1999, 2000 et 2001, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
