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ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Ministère public - Dénonciation de crime ou délit par une autorité constituée - Domaine d'application... ...SAS Hannotin Avocats, SCP Poupet Kacenelenbogen...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 24-82.660 F-B N° 00644 RB5 20 MAI 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 MAI 2025 La société 2 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour...

...SAS Hannotin Avocats, SCP Poupet Kacenelenbogen, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 241 F-D Pourvoi n° U 23-22.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 M. A R, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° U 23-22.810 contre l apos;arrêt rendu le 28 septembre 2023...

...SAS HANNOTIN AVOCATS ; SCP POUPET KACENELENBOGEN...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 7 février 2019 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique dont elle était saisie et annulé la décision de l'inspecteur du travail, a autorisé la société Transports Bruneel à le licencier pour inaptitude et, d'autre part, la décision du 25 juillet 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la 3ème...