| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 19-23319 et suivant
...SAS Cabinet Colin - Stoclet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 853 F-D Pourvois n° Q 19-23.319 G 19-23.566 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 JUIN 2021 I - M. L K, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 19-23.319 contre l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2021, 19-11985
...SAS Cabinet Colin - Stoclet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 294 F-D Pourvoi n° V 19-11.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 MARS 2021 La société Colruyt Retail France, société par actions simplifiée, dont le siège est...