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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 octobre 2021, 20-17560
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 2021, 19-17042
AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Domaine d'application - Conditions - Détermination AGENT COMMERCIAL - Contrat - Qualification -... ...SAS Cabinet Colin - Stoclet, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 474 FS-P Pourvoi n° S 19-17.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE...
