| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 septembre 2021, 20-13792
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-14645
...SAS Cabinet Colin - Stoclet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 728 F-D Pourvoi n° H 20-14.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021 La société Aude Agrégats, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° H...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 avril 2021, 19-87844
...SAS Cabinet Colin - Stoclet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 19-87.844 F-D N° 00462 SM12 8 AVRIL 2021 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 AVRIL 2021 M. R... C... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2019, qui, pour prise illégale...