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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2025, 42500072

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Assemblée générale - Décision - Distribution du report bénéficiaire - Assemblée approuvant les... ...SAS Buk Lament-Robillot, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 72 FS-B Pourvoi n° C 23-11.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

France | 12/02/2025 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 octobre 2024, C2401159

...SAS Buk Lament-Robillot, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 23-81.681 F-D N° 01159 MAS2 1ER OCTOBRE 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER OCTOBRE 2024 M. R D a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 28 février 2023, qui, sur renvoi après cassation Crim., 22 octobre 2019, n° 18-86.575, a...

France | 01/10/2024 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 février 2024, 32400128

...SAS Buk Lament-Robillot, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 février 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 128 F-D Pourvoi n° F 22-15.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 FÉVRIER 2024 1°/ Mme Y K, domiciliée Adresse 4, 2°/ Mme E R, épouse S, domiciliée Adresse 5, 3°/ M. U R, domicili...

France | 29/02/2024 | Chambre civile 3
 
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